- Action rescisoire
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● Action rescisoire action qui a pour objet la rescision.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Action rescisoire
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rescisoire — [ resizwar ] adj. et n. m. • XIIIe; lat. rescisorius ♦ Dr. 1 ♦ Rescindant. 2 ♦ N. m. Instance qui suit le rescindant et qui a pour objet de faire juger à nouveau la contestation tranchée par le jugement rétracté. ● rescisoire adjectif (bas latin … Encyclopédie Universelle
RESCISOIRE — adj. des deux genres T. de Procédure Qui donne lieu à la rescision, qui tend à rescision. Clause rescisoire. Action rescisoire … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… … Encyclopédie Universelle
rescision — [ resizjɔ̃ ] n. f. • 1465; bas lat. rescisio, lat. rescissio, de rescindere ♦ Dr. Annulation d un contrat ou d un acte pour cause de lésion. Demander la rescision de la vente. ● rescision nom féminin (bas latin rescissio) Annulation judiciaire d… … Encyclopédie Universelle
requête — [ rəkɛt ] n. f. • 1291; requeste 1155; de l a. fr. requerre → requérir 1 ♦ Demande instante, verbale ou écrite. ⇒ instance, prière, sollicitation. Requête pour obtenir une faveur, une grâce. ⇒ démarche, placet, supplique . « Il se hasarda d… … Encyclopédie Universelle
